Ecrit le 02/09/2019
La loi du 23 mars 2019 ne soumet plus à condition de durée du mariage, le changement de régime matrimonial. Auparavant, il fallait attendre 2 années après le mariage pour changer de régime matrimoinal. Il est désormais possible de changer de régime matrimonial à tout moment après la célébration du mariage.
Attention, à compter du 1er janvier 2020, l'apport d'un bien immobilier dans le cadre d'un changement de régime matrimonial ne sera plus exonéré de toute fiscalité au profit du Trésor. C'est encore le cas pour les "actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire" pour les actes reçus avant le 31 décembre 2019.
A compter du 1er janvier 2020, l'acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire sera enregistré au droit fixe de 125,00 €. Il sera également soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur la valeur des immeubles en cas de transmission de biens immobiliers.
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