MARIAGE – VIE DE COUPLE

Le choix et l’établissement d'un contrat de mariage : il permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie de couple et ainsi sécuriser l’avenir de chacun des mariés. En cas de divorce, la répartition des biens tiendra compte des dispositions prévues par les époux dans leur contrat de mariage. Pourquoi : choisir ses règles de vie de couple et sécuriser le patrimoine des époux.

Le choix et l’établissement d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) : c’est un contrat conclut par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Les partenaires s’engagent à cette vie commune, à une aide matérielle ainsi qu’à une assistance réciproque. Pourquoi : organiser la gestion de la vie commune et protéger les partenaire en associant Pacs et testament.

La donation entre époux : c’est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine en tenant compte des autres héritiers. Pourquoi : améliorer les droits du conjoint survivant et l’avantager par rapport à d’autres héritiers.

En cas de divorce ou de séparation : l’établissement de convention de divorce ou de séparation, de liquidation et de partage. Le recours à un notaire est obligatoire si les parties possèdent au moins un bien immobilier. Pourquoi : annuler les effets du mariage et préparer le partage des biens.

ADOPTION

La reconnaissance ou adoption d'enfants : il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté bénéficie d’une nouvelle filiation qui s’ajoute à celle d’origine. Dans le cadre d’une adoption plénière, la filiation nouvellement créée se substitue totalement à celle d’origine. Pourquoi : vérifier la volonté de l’adopté (et de l’adoptant) et obtenir le consentement du représentant légal de l’adopté.

L’arbitrage de conflits familiaux

Succession – Donation

La donation-partage ou le partage : elle permet, de son vivant, de répartir et de transmettre une partie ou la totalité de ses biens et ainsi d’éviter les revalorisations au décès des donateurs

Le règlement de succession : l’établissement de l’acte de notoriété, de l’acte d’option, d’une attestation immobilière et de la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès

L’établissement de testament : le testament authentique doit être dicté par son auteur à deux notaires ou à un notaire et deux témoins. Il est ensuite mentionné par le notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ce formalisme garantit à l’auteur la plus grande sécurité juridique et le respect de ses dernières volontés. Le testament peut également être olographe (écrit, daté et signé de la main de son auteur) Il peut aussi être mystique ou international. Pourquoi : faire respecter ses dernières volontés et transmettre son patrimoine.